Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - PREAMBULE 

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre, d'une part, la société Tomate O Cœur  inscrite au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture des Pyrenées Atlantiques sise 135 chemin mallarode 64400 Oloron Sainte Marie, et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat à distance ci-après dénommées " l'utilisateur ". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Tomate O Coeur et l'utilisateur, de la commande par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 3 - COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande : - à partir du catalogue en lignes. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Tomate O Coeur s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Tomate O Coeur s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Le montant commandé correspondant à chaque envoi ne pourra être inférieur à 20 €.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix des articles commandés d'après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - par chèque joint à la commande, - à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), en mentionnant les renseignements demandés sur le bon de commande - sur notre boutique de vente en ligne reliée à un site de paiement sécurisé, (Banque Crédit Agricole) L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la commande, (voir paragraphe participation frais d'envoi et de traitement).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 • Pour la France métropolitaine :
Les commandes réglées sont expédiées sous huitaine (sauf rupture de stock). Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en 24 heures par Chronopost, TNT ou bien en 3 ou 4 jours par transporteur. Ces délais de livraison s’entendent pour les jours ouvrés, hors incident d’acheminement du transporteur et selon la disponibilité des produits.

• Pour  l’Union européenne :
Les commandes réglées sont expédiées sous huitaine (sauf rupture de stock). Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée dans un délai d’environ 2 à 4 jours en Chronopost ou par TNT. Tomate o Coeur n’est pas responsable des délais de livraison des transporteurs. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications n’ont aucune forme contractuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. L'utilisateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile - soit à une autre adresse particulière que celle de facturation. Tomate O Coeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le suivi de votre commande, vous pouvez contacter un collaborateur Tomate O Coeur directement par mail en utilisant l’icône contact sur le site, ou au : 06 89 35 01 14 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

ARTICLE 7 - PARTICIPATION DES FRAIS D'ENVOI ET DE TRAITEMENT

Pour la France Métropolitaine, la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est décrite sur le site en fonction du poids des produits lorsque le client passe commande et peut être modifié en fonction des transporteurs.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par ; E.mail : contact@tomate-o-coeur.fr Courrier : Tomate O Cœur 135 ch mallarode 64400 Oloron Ste Marie. Nous vous remercions de mentionner votre référence client et ou référence de la commande lors de tout contact avec notre service clientèle. Vous disposez d'un droit de retour de 7 jours après réception du colis (hors produits frais) pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent : - le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels. - Le produit est retourné pour un motif qui incombe à Tomate O Coeur remboursement du produit, des frais - Le produit est retourné non ouvert, parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge. Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits frais et produits pasteurisés, ne seront remboursés que s’ils présentent une preuve d’avarie mais ne seront pas échangés. Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

ARTICLE 9 - DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE ET DE SA LIVRAISON

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Client et le Service Logistique de Tomate O Coeur, ouverts du lundi au vendredi inclus. Pour tout envoi en France : Les expéditions ont lieu les lundi, mardi et mercredi suivant la réception de votre commande par le Service Logistique de Tomate O Coeur. Après mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en 24 Heures par Chronopost ou TNT. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors incident d'acheminement postal et selon disponibilité des produits. Tomate O Coeur n'est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués dans ce chapitre sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n'ont aucune forme contractuelle. Toutes commandes reçues après le 10 Décembre de chaque année ne sont pas garanties d'être livrées avant Noel cela se fait suivant la disponibilité des produits.

ARTICLE 10 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue Tomate O Cœur.

ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’Oloron St Marie, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Tomate O Cœur

SIRET 47750226400021

APE 0113Z

Conditions Générales de Vente 2020

Clients Professionnels

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’exploitation agricole La Ferme Santin, dont le n° d’identification est le 477502264, sise 135 Chemin Mallarode Le Faget 64400 Oloron Sainte - Marie (ci-après « TOMATE 0 CŒUR »), fournit ses produits alimentaires à ses clients professionnels (le « Client »). Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci‑après ont la signification suivante :

- « Client » désigne le client direct de TOMATE O CŒUR, signataire des Documents Contractuels, qu’il soit client revendeur à un Utilisateur Final des Produits ou client direct de TOMATE O CŒUR ;

"Documents Contractuels" désigne l’ensemble des documents contractuels entre TOMATE 0 COEUR et le Client, constitué des éléments suivants :

• le bon de commande signé du Client et accepté par TOMATE O CŒUR ;  

• les présentes CGV TOMATE 0 COEUR dont le Client déclare avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. 

• l’ensemble de la réglementation EU et française relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques 

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présents Documents Contractuels à l’exception de tout autre document. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci‑dessus. 

- "Produits" désigne les produits alimentaires vendus par TOMATE 0 COEUR au Client au titre des Documents Contractuels ;

- « Utilisateur Final » désigne le client du revendeur de Produits. Il est expressément admis par le revendeur que l’Utilisateur Final de Produits de TOMATE O CŒUR doit exercer l’activité de restaurateur et/ou d’hôtelier, toute autre activité du client du revendeur doit être expressément accepté préalablement et par écrit par TOMATE O COEUR.

 

ARTICLE 2 ‑ FORMATION DE LA COMMANDE 

2.1. Toutes les offres de TOMATE 0 COEUR sont établies par écrit. TOMATE 0 COEUR ne peut être engagée par une offre verbale. 

2.2. Sauf dérogation expressément acceptée par TOMATE 0 COEUR, le délai de validité d’une offre est limité à trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, TOMATE 0 COEUR est en droit de refuser la commande ou d'en modifier les conditions et notamment les quantités et/ou la date de livraison.

2.3. TOMATE 0 COEUR n'est considérée comme liée vis à vis du Client qu'à compter de la réception par TOMATE O CŒUR du bon de commande signé par le Client et accepté par TOMATE 0 CŒUR.

 

ARTICLE 3 ‑ MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute modification de l’un des Documents Contractuels n’est opposable à l’autre Partie qu'après signature par les Parties d'un accord écrit faisant expressément référence à la commande.

 

ARTICLE 4 ‑ DELAIS D'EXECUTION

4.1. Les délais de livraison des Produits sur le site de TOMATE O CŒUR, prêts à être transportés ou remis au transporteur, sont précisés dans les Documents Contractuels. 

4.2. Les délais de livraison des Produits s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que paiement des échéances contractuelles.

4.3. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à TOMATE 0 COEUR, ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 14 « Force majeure »)

4.4. Un retard du fait de TOMATE 0 COEUR ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture des Documents Contractuels.  

 

ARTICLE 5 ‑ PRIX ‑ PAIEMENTS

5.1. Prix : Le prix des Produits est exprimé en euros hors taxes. Il est ferme et non révisable, fixé pour les Produits emballés et mis à la disposition du Client sur le site de TOMATE 0 CŒUR. Le prix mentionné dans les Documents Contractuels ne comprend pas notamment les coûts de transport et d'assurance jusqu’au site du Client. Le Client et/ou l’Utilisateur Final dont le Client fait son affaire, acceptent expressément de tenir indemne et d'indemniser TOMATE 0 COEUR de toutes responsabilités en rapport avec le transport des Produits. 

5.2. Paiement : Sauf mention différente dans les Documents Contractuels, le calendrier de paiement par le Client est le suivant :

- trente pour cent (30%) du montant total de la commande, dans les trente (30) jours de la signature du bon de commande ;

- soixante-dix pour cent (70%) du montant total de la commande, dans les trente (30) jours de la livraison sur le site TOMATE O COEUR. 

Les paiements doivent s'effectuer par chèque, virement ou prélèvement Sepa, sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client et/ou de l’Utilisateur Final ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels TOMATE 0 COEUR peut prétendre. En outre, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ par facture est en droit d’être réclamée au Client dès le dépassement du délai de paiement. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par TOMATE 0 COEUR informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

 

ARTICLE 6 ‑ RECEPTION ‑ LIVRAISON

TOMATE 0 COEUR doit préciser au Client la date de livraison des Produits sur le site de TOMATE O COEUR. Le Client ou le transporteur mandaté est invité à signer un bon de prise en charge valant bon de livraison. En l’absence du Client et du transporteur mandaté, la livraison à la date convenue est réputée contradictoire et le Client est tenu d'effectuer les paiements prévus aux Documents Contractuels à cette date, sans préjudice des coûts supplémentaires qu’il pourrait encourir. Le Client accepte expressément de tenir indemne et d'indemniser TOMATE 0 COEUR de toutes responsabilités en rapport avec le retrait et le transport des Produits.

 

ARTICLE 7 ‑ TRANSFERT DE RISQUES ‑ RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Les risques de perte et/ou de dommage aux Produits sont supportés par le Client à compter de la livraison des Produits site TOMATE O COEUR.

7.2. TOMATE 0 COEUR demeure propriétaire des Produits jusqu'à complet paiement par le Client des sommes dues au titre des Documents Contractuels.

 

ARTICLE 8 ‑ GARANTIE

8.1. TOMATE 0 COEUR s’engage à fournir des Produits fabriqués dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur et conformes aux Documents Contractuels pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fabrication (DLUO). 

8.2. En cas de défaut de conformité imputable à TOMATE O COEUR, le Client doit immédiatement en informer TOMATE 0 COEUR par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté ainsi que les conditions de manipulation et de stockage. Le Client et/ou l’Utilisateur Final doit donner toutes facilités à TOMATE 0 COEUR pour procéder à la constatation du défaut.

8.3. En cas de mise en œuvre de la garantie, TOMATE 0 COEUR doit remplacer ou rembourser, à son choix, les Produits défectueux. 

8.4.   La garantie ne s'applique que dans la mesure où le Produit livré a été correctement transporté, réceptionné, manipulé, stocké et utilisé par le Client et l’Utilisateur Final, dans les règles de l'art et dans des conditions et délais habituels pour le type de Produit considéré. Notamment, le Produit doit impérativement être manipulé et stocké debout, ouverture vers le haut, à l’abris du gel, de l’humidité et de la lumière et à une température inférieure à 35°. 

8.5. LES STIPULATIONS CI-DESSUS DEFINISSENT L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE TOMATE 0 COEUR AU TITRE DE LA GARANTIE. TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU REMEDE NON EXPRESSEMENT PREVU, DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT, EST EXPRESSEMENT EXCLU. 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. TOMATE 0 COEUR, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés au Client, à l’Utilisateur Final et/ou aux tiers. 

9.2. Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par TOMATE 0 COEUR au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l'exécution des Documents Contractuels ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par TOMATE 0 COEUR pour le Produit à l'origine de la réclamation.

9.3. Le Client et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser TOMATE 0 COEUR, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 9.1 et 9.2. 

 

ARTICLE 10 ‑ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Documents Contractuels ne comportent aucune stipulation qui organise un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle ou d’usage de droits de propriété intellectuelle détenus par TOMATE O CŒUR au bénéfice du Client et/ou de l‘Utilisateur Final et/ou de tout tiers quel qu’il soit. En conséquence, le Client et l’Utilisateur Final dont il fait son affaire s’interdisent toute reproduction ou exploitation des titres ou œuvres détenus par TOMATE O CŒUR, tels que mais non limités aux dessins, modèles, logotypes, étiquettes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TOMATE O COEUR.

ARTICLE 11 ‑ FORCE MAJEURE

11.1. TOMATE O COEUR ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de TOMATE 0 COEUR ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.

11.2. Dès qu’elle en a connaissance, TOMATE O COEUR, doit le notifier par écrit au Client et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement.

 

 

 

ARTICLE 12‑ SUSPENSION 

TOMATE 0 COEUR est en droit de suspendre l'exécution des Documents Contractuels en cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet par le Client à toute échéance et ce, jusqu'à règlement de la facture impayée et les délais d'exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, sans préjudice des éventuelles pénalités de retard, le paiement étant lui‑même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard conformément à l'article 5.2.

 

ARTICLE 16 ‑ SOUS TRAITANCE

TOMATE 0 COEUR se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie de la production et/ou de la transformation des Produits.

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable est la loi française. Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution des Documents Contractuels y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau-64).

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